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2ème division
3ème bureau
11/3/JR

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PREFET

LE PREFET DU LOT, Officier de la Légion d'Honneur,

VU le Code rural et notamment les articles 206 et 207,

VU l'avis émis par le Conseil général au cours de sa session du 7 janvier 1963,

Sur la proposition du Directeur des Services Vétérinaires,

A R R E T E :

Article 1. - Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique et des propriétés voisines

Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes et des friches, cette distance est de 1O mètres au moins.

Elle est portée à 25 mètres si les propriétés voisines sont des habitations et à 50 mètres si les propriétés voisines sont des établissements à caractère collectif (hôpitaux, écoles, casernes,etc...)

Article 2. - Toutefois, des dispositions spéciales d'emplacement peuvent être prises par le Préfet, sur demande motivée des intéressés.

La demande fait l'objet d'une enquête de la part du Directeur des Services Vétérinaires qui est chargé de concilier les parties. Il peut à cet effet se faire assister de personnalités désignés par le Préfet. A défaut d'une solution de conciliation, le Directeur des Services Vétérinaires présente des propositions au Préfet. Les dispositions spéciales font l'objet d'une arrêté préfectoral.

Article 3. - Conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 207 du Code rural ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics, par un mur,une palissade en planches jointes,une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.

Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du niveau du sol et s'étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.

Article 4.- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté relatives à l'emplacement des ruches sont abrogées.

Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, le Directeur des Services Vétérinaires, les Maires et tous les agents de la Force Publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin officiel et Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Lot.

Fait à CAHORS, le 12 Février 1963

POUR LE PREFET

LE SECRETAIRE GENERAL

signé

H.BOURSEILLER