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PRÉFET DU LOT

SERVICE DE LA SECURITE INTERIEURE

ARRETE PREFECTORAL  N° DC/2011/115 RELATIF A LA PREVENTION  DES FEUX DE FORETS ET AUX CONDITIONS D'ALLUMAGE DE FEUX EN PLEIN AIR
 

Le Préfet du LOT,

Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite


Vu  le  code  forestier  et  notamment   ses  articles  L  321-5-3,  L  321-6,  L  322,  L  322-1-1,  L  322-3, L  322-3-1,  L 322-7,  L 322-8,  L  322-9,  L  322-9-2,  L  322-12,  L 323-1,  L 323-2,  R  321-34,  R  322-1,
R 322-5, R 322-5-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 mentionnant les massifs forestiers de Midi-Pyrénées comme vulnérables aux incendies de forêts ;

Vu le décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier ;

Vu le décret du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques  destinés au théâtre ;

Vu  l'arrêté préfectoral  n°  201  du 4 juillet  2006, relatif  à la prévention  des feux de forêt  et aux conditions d'allumage de feux en plein air ;

Vu l'avis du directeur départemental  des services d'incendie et de secours ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;

Considérant le risque important de feux de forêts dans le Lot, notamment durant les mois d'été ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;


ARRETE

TITRE 1 : OBLIGATIONS  DE DEBROUSSAILLEMENT


ARTICLE 1 : Rappel général

Le déficit d'entretien des bois, forêts, plantations, reboisements ainsi que des landes aggrave considérablement les risques d'incend ies. li est recommandé aux propriétaires de ces terrains, ainsi qu'aux ayants droit de ces propriétaires, de limiter toute accumulation excessive de matière combustible en assurant un entretien régulier de la végétation par tous moyens appropriés.


 
ARTICLE 2 : Définition du débroussaillement

On entend par débroussaillement les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents et autres résidus de coupes.

Il s'agit donc de couper les broussailles, les arbustes et les branches basses Qusqu'à 1,5 mètres au moins) et d'éliminer les produits issus de ces coupes afin d'interrompre la continuité verticale et horizontale de la végétation.

 

ARTICLE 3 : Obligations de débronssaillement liées à l'occupation des sols

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones énoncées  ci-après lorsque celles-ci sont situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, plantations, reboisements,  landes ou friches :

a)    Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie.

b)    Terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols rendu  public  ou approuvé (ou un document d'urbanisme en tenant lieu) ainsi que dans les zones d'urbanisation diffuse.

c)    Terrains servant d'assiette aux zones d'aménagement concerté, aux lotissements et aux associations foncières urbaines.

d)    Terrains de camping, autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique, terrains sur lesquels sont implantées des caravanes, résidences mobiles de loisir et habitations légères de loisir, terrains aménagés pour permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ainsi que sur une profondeur de 50 m autour des emplacements situés en périphérie.

e)    Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'envirom1ement.


Pour tous les cas mentionnés, les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux, installations, terrains ou de ses ayants droit.

Lorsque l'emprise à débroussailler s'étend sur un fonds voisin, le propriétaire de ce fonds ne peut pas s'opposer aux travaux de débroussaillement.

Le maire assure le contrôle de l'exécution du présent article.

 

ARTICLE 4 : Obligations de débroussaillement liées à des infrastructures de transport et de distribution

Voies ouvertes à la circulation publique : dans la traversée des bois et dans les zones situées à moins de
200 mètres de  terrains en nature de bois, forêts, plantations, reboisements, landes ou friches, l'Etat et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique ainsi que les sociétés concessionnaires des autoroutes procèdent à leur frais au débroussaillement et au maintien  en  l'état débroussaillé des bas cotés jusqu'aux  limites des fossés ou talus.


Voies ferrées : lorsqu'il existe, à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise de la voie ferrée, des bois, forêts, plantations, reboisements, landes ou friches, les propriétaires d'infrastructures ferrovières ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé une bande de 6 mètres (en projection horizontale) à partir du bord extérieur de la voie.


 
TITRE II:PERIODE SENSIBLE


ARTICLE  S : Fixation de la période sensible

Il est instauré une période sensible pendant laquelle des restrictions sont appliquées. La période sensible s'étend du 15 juin au 15 septembre.
Toutefois,  en fonction  des conditions  météorologiques,  l'autorité préfectorale, pourra classer sensibles d'autres périodes.


TITRE III : FEUX DE VEGETAUX

(BRULAGES DIRIGES, INCINERATIONS DE REMANENTS ET AUTRES RESIDUS DE COUPE, INCINERATIONS DE DECHETS VERTS)


ARTICLE 6 : Définitions

Brûlage dirigé : il correspond à la destruction par le feu de la végétation  en place (coupée ou non) à savoir végétation herbacée, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts. L'écobuage fait partie des brûlages dirigés.

Incinération de rémanents forestiers et résidus d'autres coupes : elle correspond à la destruction par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas, des broussailles, rémanents forestiers, branchages et bois morts.

Incinération de déchets verts : elle correspond à la destruction par le feu de végétaux d'origine non forestière ou agricole regroupés en tas, réalisée par des particuliers pour leur propre compte et à titre non professionnel.

Ces trois types de feux seront qualifiés de feux de végétaux dans la suite du présent titre.

 

ARTICLE 7 : Personnes autorisées

Sous réserve des dispositions plus restrictives prises par arrêtés municipaux, seuls les propriétaires, leurs ayants droit, ou les personnes autorisées ou mandatées par écrit par eux peuvent réaliser des brûlages dirigés ou des incinérations sous réserve des conditions définies dans les articles ci-après.

 

ARTICLE 8 : Mesures préventives

Ces opérations  sont conduites de façon planifiée  et contrôlée  sur un  périmètre  prédéfini,  avec obligation  de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes.

En particulier, les mesures préventives suivantes devront être prises :

  • les brûlages dirigés se feront par tranche successive, chaque tranche ne pouvant excéder une surface de 1000  m2,
  • les feux devront être complètement éteints deux heures avant l'heure légale du coucher du soleil,
  • une surveillance constante sera exercée jusqu'à l'extinction complète des dernières braises .

De plus, il est rappelé qu'aucun feu ne doit être allumé :

  • si la végétation est sèche, quand la vitesse du vent est supérieure à 12 km/heure
  • si la végétation est humide, quand la vitesse du vent est supérieurè à 28 km/heure.

La vitesse du vent peut être appréciée au moyen de l'échelle de Beaufort jointe en annexe.

 
ARTICLE  9 : Feux de végétaux en dehors de la période sensible

Ils sont autorisés pour les personnes mentionnées à l'article 7.

 

ARTICLE  10 : Interdiction pendant la période sensible.

Pendant  la  période  sensible,  et  sauf  dérogation,  il  est  interdit  à  toute  personne,  y  compris  aux  personnes mentionnées à l'article 7, de réaliser des feux de végétaux.

 

ARTICLE 11 : Dérogations

Alinéa  1 : A  titre  exceptionnel,  des feux peuvent  être autorisés  par  décision  municipale,  ou par  décision préfectorale dans le cas où la demande porte sur le territoire de plusieurs communes.

Alinéa 2 : Les dérogations ne pourront  être accordées que dans le cadre d'actions de prévention  d'incendie ou de risque de dissémination de foyers pathogènes.


Alinéa 3 : La demande de dérogation sera établie selon le modèle annexé et comportera les indications suivantes :

  • la nature du feu envisagé, son volume et ou sa surface
  • l 'indication précise du site
  • un plan de situation
  • la date ou la période envisagée
  • le dispositif de protection et les premiers moyens d'extinction prévus
  • les coordonnées de la personne qui dirigera le brûlage
  • la qualité du demandeur qui justifie le dépôt du dossier (article 7).

Elle devra parvenir en mairie au moins 15jours avant la date prévue pour le feu.

Alinéa 4 : La dérogation accordée devra pouvoir être présentée en cas de contrôle exercé par les services chargés de l'exécution du présent arrêté (cf article 21).


TITRE IV : FEUX SUR LES CHANTIERS


ARTICLE 12 : Feux sur les chantiers

En ce qui concerne le risque feu de forêt, et sans préjuger de l 'application d'autres réglementations,  les feux sur les chantiers sont régis par les mêmes dispositions que les feux de végétaux.


TITRE V : FEUX DE CUISSON ET FEUX DE LOISIR EN PLEIN AIR


ARTICLE 13 : Définitions

Feux de cuisson : ils correspondent aux grillades ou autres cuissons.

Feux de loisir : ils recouvrent notamment les feux de camp, les feux liés à des festivités (ex :feux de la Saint­ Jean).

Feux publics : feux réalisés à l'occasion d'évènements ouverts à tout public.

Feux privés : ils se définissent par opposition aux feux publics.

Sous réserve des dispositions plus restrictives prises par arrêtés municipaux, les feux de cuisson et de loisir en plein air sont autorisés dans les conditions définies à l'article 14 suivant.
 
ARTICLE 14 : Feux privés :

Alinéa 1 : Sur les terrains bâtis à destination privée

Sur les terrains attenants aux habitations, leurs dépendances ou autres bâtiments, les feux allumés dans des foyers fixes, dans des foyers portés sur pieds (foyer à bois ou à gaz de type barbecue ou autre), ou dans des foyers aménagés à même le sol sont autorisés sous réserve que les conditions de prudence ci-après soient respectées  :

  • les flammes ne doivent pas pouvoir atteindre le feuillage des arbres,
  • une zone de 2 mètres autour du foyer doit être maintenue à l'état de végétation rase ou sans végétation,
  • une surveillance constante doit être exercée,
  • le foyer doit être complètement éteint par noyage à l'issue de l'opération,
  • les premiers moyens d'extinction en eau doivent être présents et en quantité adaptée.

Un foyer aménagé à même le sol doit être creusé ou ceint par tout moyen empêchant la propagation des flammes et autres matières incandescentes.

Alinéa 2 : Dans les campings, aires de loisir, aires d'accueil, résidences de vacances

Les feux doivent respecter les règlements intérieurs ou autres conditions d'utilisations portées à la connaissance des utilisateurs (remise de document écrit ou affichage).

A défaut de réglementation  interne, les feux sont interdits.

Dans tous les cas, les conditions de prudence définies à l'article 14 alinéa  l  seront respectées.

Alinéa 3: Dans les autres espaces

Les feux de cuisson et de loisir sont interdits dans les espaces autres que ceux définis aux alinéas 1 et 2.

Toutefois, des dérogations à cette interdiction pourront être accordées par décision municipale (ex: camp de scouts).

La demande de dérogation sera établie selon le modèle annexé et comportera les indications suivantes :

  • la localisation,
  • la date ou la période envisagée,
  • le dispositif de protection et les premiers moyens d'extinction prévus,
  • les coordonnées du demandeur,
  • l'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit.

La dérogation  accordée  devra  pouvoir  être présentée  en cas de contrôle  exercé par  les  services  chargés  de l 'exécution du présent arrêté (cf article 21).

 

ARTICLE 15 : Feux publics

Alinéa 1 : Les feux de cuisson et de loisirs publics doivent faire l'objet d'une autorisation du maire.

Alinéa 2 : Cas particulier des feux portés (flambeaux) : les maires pourront autoriser des visites aux flambeaux sous réserve que le circuit ne traverse pas de zones boisées.


 
TITRE VI : SPECTACLES  PYROTECHNIQUES  (FEUX D'ARTIFICES)

ARTICLE  16:

Un  spectacle  pyrotechnique  est  un  spectacle  présenté  devant  un  public  dans  le  cadre  d'une  manifestation publique ou privée remplissant au moins l'une des conditions suivantes :

  • Mise en œuvre des articles pyrotechniques classés C4, K4 ou T2.
  • Mise en  œuvre des artifices pyrotechniques  classés  C2, C3, K2, K3 ou Tl  dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg.

 

ARTICLE  17:

Les spectacles pyrotechniques  (feux d'artifices) sont autorisés par le maire.

Durant la période sensible, les feux d'artifices ne peuvent être tirés que par des personnes qualifiées.

A titre exceptionnel, le maire pourra délivrer une autorisation à une personne non qualifiée. Dans ce cas, les pièces d'artifices utilisées doivent appartenir exclusivement aux catégories C l ,Kl,C2,K2 (à l'exclusion des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier).

 

ARTICLE  18:

Quelle que soit la période et la catégorie des artifices, et avant d'autoriser le tir, le maire devra s'assurer que toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ont été prises.

Il devra notamment se prémunir des dangers encourus pour le public et contre les départs de feux de végétation dans le périmètre de retombée des  matières incandescentes. A cette fin, il s'assurera  que  les  distances  de sécurité imposées dans les agréments des pièces d'artifices utilisées sont respectées au regard de l'un et l'autre de ces deux risques.

 

ARTICLE 19:

L'organisateur d'un spectacle pyrotechnique doit déclarer le spectacle au maire de la commune  et  au préfet (service de la sécurité intérieure), un mois au moins avant sa réalisation, en déposant un dossier contenant les documents  suivants.

  • le formulaire de déclaration (imprimé CERFA n° 14098*01) ;
  • le schéma de mise en œuvre comportant : un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d'eau utilisables en cas d'incendie, le ou  les  points  d'accueil  des secours en cas d'accident ainsi que  les voies d'accès à ces points ; le ou les points de stationnement et d'évacuation du public en cas d 'accident (sans cul-de sac) ;
  • la liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage ;
  • la copie du certificat de qualification de l'aiiificier (en cas d'utilisation d'artifices de divertissement de la catégorie 4 ou d 'articles pyrotechniques de la catégorie T2) ou de l'agrément préfectoral (en cas d'utilisation d'artifices de divertissement destinés à être lancés à l 'aide d'un mortier appartenant aux catégories 2 et 3) ;
  • la liste des produits mis en œuvre lors du spectacle comportant leur dénomination commerciale, leur calibre, leur catégorie de classement, leur numéro d'agrément ou les références du marquage CE ;
  • l'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité ;
  • la présentation des conditions de stockage des produits qui comporte la masse totale de matière active stockée, la description de l'installation et de son environnement et les distances d'isolement (en cas de stockage momentané avant le spectacle).

A l'issue du spectacle, l'organisateur transmet à la préfecture la liste des personnes qui ont manipulé les articles pyrotechniques durant au moins l'une des phases de la mise en ceuvre du spectacle.


TITRE VII : APPLICATION

ARTICLE 20 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 2011.
L'arrêté  préfectoral  N°  201  du  4 juillet  2006,  relatif  à  la  prévention  des  feux  de  forêt  et  aux  conditions d'allumage de feux en plein air est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

 

ARTICLE 21 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Figeac et de Gourdon, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade départementale du conseil supérieur de la pêche, le directeur de !'agence interdépartementale de !'office national des forêts de Castres, les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

 

ARTICLE 22 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de TOULOUSE  dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.


A Cahors, le 1, mai 2011

Jean-Luc MARX


PJ : 2
•    Annexe  1 : Indices d'appréciation de la vitesse dn vent : Echelle de Beaufort
•    Annexe 2 :Formulaire type de demande d'antorisation ou de dérogation municipale


 
ANNEXE n°1

à l'arrêté permanent n° DC/201 1Il 15 du 18 mai 201 1 relatif à la prévention des feux de forêts et aux conditions d'allumage de feux en plein air


 INDICES D'APPRECIATION DE LA VITESSE DU VENT

Echelle de BeaufortTerme descriptifVitesseEffets
m/seckm /h

0

Calme

0,0 - 0,2

< 1

La fumée s'élève verticalement

1 0,3 -1,51 - 5Sensible aux mains et à la figure
2Faible1,6 - 3,36 - 11Agite les feuilles légères

3

Modéré

3,4 - 5,4

12 - 19

Fait flotter les drapeaux

4Modéré5,5 - 7,920 - 28Poussières et papiers volent

5

Assez fort

 8 -10,7

29 - 38

Agite les grosses branches

6Assez fort10,8 - 13,839 - 49Fils téléphoniques sifflent, usage des parapluies délicat

7

Assez fort

13,9 - 17,1

50 - 61

Plie les grosses branches et les troncs de petit diamètre

8Assez fort17,2 - 20,762 - 74Déporte les voitures, casse des branches

9

Violent

20,8 - 24,4

75 -88

Secoue violemment tous les arbres, brise petites branches

10Violent 24,5 - 26,489 -102Arbres déracinés

11

Ouragan

28,5 - 32,6

103 - 117

Renverse cheminées, enlève toitures, brise les arbres

12Ouragan32,7 -36,9118 -133Ravagés étendus
13 à 17Ouragan> 37> 133Rarement observé

 
 
DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE .................................................. ..............

REALISATION DE FEUX DE VEGETAUX OU DE FEUX DE PLEIN AIR

DEMANDE DE DEROGATION OU D'AUTORISATION MUNICIPALE

(cf Arrêté préfectoral pertnanent n° DC/20111115 du 18 mai 2011 relatif à la prévention desfeux deforêts et aux conditions d'allumage defeux  en plein air)

NATURE DE L'OPERATION ENVISAGEE :

FEUX DE VEGETAUXFEUX DE CUISSON OU DE LOISR

Brûlage dirigé

Incinération de rémanents et autres résidus de coupe

Incinération de déchets verts

Feux sur chantiers

Feux de cuisson ou de loisir privés

Feux de cuisson ou de loisir publics

  
NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR, adresse complète, coordonnées (téléphone, fax)

QUALITE DU DEMANDEUR (joindre, le cas échéant. unjustificatif) :

  • Propriétaire  :
  • Ayant droit du propriétaire, préciser  :
  • Personne autorisée ou mandatée par propriétaire, préciser :

NOM ET PRENOM DE LA PERSONNE QUI DIRIGERA L'OPERATION, adresse complète, coordonnées (téléphone, fax)


DATE OU PERIODE PREVUE :

IDENTIFICATION DU SITE : (JOINDRE PLAN DE SITUATION)

POUR LES FEUX DE VEGETAUX : surface et nature de la végétation à brûler, description sommaire de l'environnement


DISPOSITIF DE PROTECTION ET PREMIERS MOYENS D'EXTINCTION PREVUS :

 

DEMANDEURMAIRIE

Date :
Nom, Prénom :

Signature :

Demande enregistrée le :
Décision :
Date :
Nom Prénom Qualité :
Signature et cachet

 
NB:
-    Ce formulaire revêtu de l'accord de la mairie devra pouvoir être présenté en cas de contrôle. exercé par les services chargés de l'exécution de l'arrêté préfectoral permanent n° DC/2011 /115 du 18 mai 2011 relatif à la prévention des feux de forêts (cf article 21).
-    Il est rappelé que l'autorisation ne dispense pas le demandeur du respect de la règle suivante :
aucun feu ne doit être allumé :

  • si la végétation est sèche, quand la vitesse du vent est supérieure à 12 km/heure.
  • si la végétation est humide, quand la vitesse du vent est supérieure à 28 km/heure.