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1er août 2015          JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIOUE FRANÇAISE          Texte 28 sur 107


Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Décret n° 2015-943 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

NOR: INTB15102280

Publics concernés: habitants el collectivités lerritoriales de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
administration de l'Etat.


Objet: chef-lieu provisoire de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (Toulouse).

 
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1" janvier 2016.


Notice: la loi nº 2015-29 du16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales el modifiant le calendrier électoral procède à une refonte de la carle des régions en métropole, celles-ci passant de vingt-deux à treize à compter du 1er janvier 2016. Sept des treize régions seront le fruit du regroupement de deux ou trois régions.


L'article 2 de la loi prévoit, pour les six nouvelles régions dont le chef-lieu n'a pas été fixé par la loi, la désignation d'un chef-lieu provisoire par décret simple, pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme chef-lieu provisoire et des conseils régionaux intéressés, l'avis de ces derniers étant émis après consultation de leur conseil économique, social et environnemental régional et concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives.


Les chefs-lieux définitifs des noovelles régions seront fixés par décret en Conseil d'Etat avant le 1er octobre 2016.


Références: le présent texte est pris en application de l'article 2 de la loi Inº 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (htlp://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n' 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1" et 2 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Toulouse en date du 19 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de Midi-Pyrénées en date du 22 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de Languedoc-Roussillon en date du 24 juillet 2015,
Décrète:
Art. 1. - Le chef-lieu provisoire de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est fixé à Toulouse.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1" janvier 2016.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, la niinistre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2015.
Par le Premier ministre
MANUEL VALLS

Le ministre de l'intérieure
BERNARD CAZENEUVE

La ministre de la décentralisation
el de la fonction publique,
MARYLISE LEBRANCHU



Le secrétaire d'Etat
chargé de la réforme territoriale,
ANDRÉ VALLINI